Qui sont les héritiers légaux de l’assurance-vie ?
Répartition de l’indemnisation entre les bénéficiaires des polices d’assurance vie : qui sont les héritiers légitimes d’une police d’assurance vie ?
Dans le cas où un contractant de police d’assurance vie a désigné ses « héritiers » comme bénéficiaires, comment l’indemnité d’assurance est-elle répartie entre eux une fois le décès survenu ? La Cour suprême de cassation des sections unies …
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