Quelle juridiction voir pour le détournement de la clientèle ?

Les fautes graves en droit sont des actes commis par des particuliers ou non dans l’exercice de leurs fonctions et qui peuvent faire l’objet d’une procédure. Elles sont au nombre de 4 et le détournement de la clientèle est l’une d’entre elles. Cependant la sanction qui va avec le détournement de clientèle n’est prévue dans […]

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