Quelle est la différence entre le mariage et le PACS ?
TABLE DES MATIÈRES : 1. Introduction. 2. Vers la reconnaissance d’un nouveau modèle familial : une ouverture progressive. 3. PAR PACS. 4. Le régime matrimonial. 5. La discipline du logement familial : le droit du logement. 6. Droit des successions.
-
Introduction.
Comme on le sait, l’entrée en vigueur de la loi n° 76 du 20 mai 2016, dite Cirinnà, …
A lire également : Pourquoi avoir un vrai calendrier à la maison ?
The post Quelle est la différence entre le mariage et le PACS ? appeared first on Lamarieedesophie.com.
A voir aussi : Décoration de mariage champêtre et bohème : les idées qui feront le charme de votre journée spéciale