Quand est-il nécessaire de fournir un certificat de non gage ?

Désormais appelé ‘’certificat de situation administrative’’, le certificat de non gage, comme son nom l’indique, permet de vérifier la situation administrative d’un véhicule. Ce document est délivré par le ministère de l’Intérieur et indique s’il existe sur l’automobile concernée un gage ou une opposition au transfert de la carte grise. Le certificat de non gage est un document qui doit

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