Les particularités de l’article 1719 du Code civil
On ne négocie pas avec l’article 1719 du Code civil. Il ne s’agit pas d’une simple formalité pour les propriétaires, mais d’une ligne de conduite ferme, qui dépasse largement la remise de clés. Parfois négligé, ce texte impose au bailleur de garantir bien plus qu’un toit, et la jurisprudence n’hésite pas à rappeler la rigueur de cette exigence, y compris …
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