Les conseils pour reconnaître un document juridique

En général, il est indispensable lors de la création ou la transmission d’une entreprise. Il est aussi nécessaire pour l’annulation et la modification d’un droit ou d’une obligation.

Qu’est-ce qu’un document juridique ?

Un document juridique est un acte juridique qui se présente sous diverses formes. Il démontre la volonté d’une ou de plusieurs personnes de mettre en valeur les …

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