Législation assurance auto : ce qu’il faut savoir !
L’assurance auto est un secteur régi par un ensemble de règles contenues dans le Code des assurances. Si vous n’avez aucune connaissance relative aux dispositions de ces réglementations, nous vous présentons quelques réglementations d’assurance auto dans cet article.
Règles applicables à l’assurance auto
Les articles L 211-1 du Code des assurances et l’article 324-1 du Code de la route consacrent …
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