La loi Hamon : ses impacts sur les contrats en France

En vigueur depuis le 17 mars 2014, la loi Hamon a révolutionné les conditions qui régissent certains contrats en France. En réalité, il s’agit d’autres règles qui allègent les mesures et exigences pour les éventuelles signatures de contrats. À cet effet, il est normal de se demander les impacts réels de cette loi sur les contrats en France. Voici ce …

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