Fait du prince expliqué : comprendre la théorie en droit public

Dans l’univers du droit public, la notion de ‘fait du prince’ réfère à des décisions unilatérales prises par l’autorité publique qui peuvent impacter des contrats ou des situations juridiques sans que les parties concernées n’aient leur mot à dire. Cette théorie trouve sa pertinence dans l’arbitrage entre l’exercice de la souveraineté de l’État et la protection des droits des individus …

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