Devis : TVA obligatoire ? Quelles règles suivre pour la facturation ?

La mention de la TVA sur un devis ne dépend pas seulement du statut de l’entreprise, mais aussi du type de prestation, du lieu d’exécution et du client concerné. Certaines entreprises affichent la TVA alors qu’elles bénéficient de la franchise en base, tandis que d’autres omettent la mention obligatoire d’exonération. Des sanctions financières peuvent être […]

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