Constitution d’une société civile : comment procéder ?

Une société civile est une société non commerciale régie par le droit civil. Sa création se fait quasiment de la même manière que les autres formes juridiques d’entreprise, à l’exception de quelques spécificités. Comment constituer une société civile ? La procédure part d’une clarification des principes et s’achève par l’immatriculation de la société.

Ce guide vous renseigne sur les étapes …

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