Comment remplir le formulaire 13750 * 05 ?

Une personne peut avoir à changer de nom après un divorce. En vertu de la loi, toute personne dont le nom d’usage change est tenue de créer un nouveau certificat d’enregistrement . Changement de nom sur la carte grise Changer le nom sur le certificat d’enregistrement est un processus extrêmement simple qui s’exécute maintenant en ligne. Pour compléter ce processus, vous devez utiliser le formulaire de demande de certificat d’inscription cerfa n°13750-05, complet, date et signature. En haut du formulaire, vous devez cocher la case « Changement de l’état matrimonial ou de l’état matrimonial  ». Vous devez soumettre un changement de […]

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