Comment déclarer un changement de président d’association ?

Tout changement dans les personnes responsables de l’administration de l’association est soumis à des mesures de publicité à l’encontre de tiers. Les modifications ne sont opposables qu’à des tiers à la suite de leur déclaration.

La responsabilité de faire la déclaration de modification incombe aux dirigeants restants ou nouvellement nommés, et non à ceux qui ont cessé leurs fonctions.

A lire également : Le droit des affaires et le droit commercial : comment les différencier ?

Cette …

The post Comment déclarer un changement de président d’association ? appeared first on Lesvraisindependants.net.

A lire également : Pourquoi créer une société free-zone à Dubaï ?

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *