Assurance décennale : 4 points avant de démarrer un chantier

Conformément à la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et au Code civil, les professionnels du bâtiment sont assujettis à la responsabilité décennale. Obligatoire, le contrat s’y afférant ne peut être annulé par aucune autre forme de convention. Les nouveaux acteurs professionnels dans la construction ont donc tout intérêt à souscrire une assurance décennale afin […]

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