Article L227 10 du code de commerce expliqué

Pour une meilleure organisation du commerce, il existe des textes qui régissent le fonctionnement des entreprises. La majorité des textes se trouve dans le code du commerce. Dans ce code, l’article L227 10 est souvent incompris. Voici une explication simplifiée de cet article.

Que demande l’article L227 10 ?

Dans le code du commerce, l’article L227 10 évoque l’obligatoire de

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