Article 1832-2 du Code civil expliqué

Lors de la réalisation d’une société autre que celles par actions, ou lors de l’élaboration d’un apport ultérieur, il est courant que certains associés soient mariés. En effet, ces derniers utilisent des biens communs dans le but de réaliser leurs apports en société. Une réglementation est donc appliquée lorsque l’un des associés marié utilise des biens communs dans le …

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