Arrêt Magnier 1961 : impact sur le droit administratif français

L’arrêt Magnier, rendu le 28 juillet 1961 par le Conseil d’État, marque un tournant dans la jurisprudence administrative française. Ce jugement a affirmé le principe de la responsabilité sans faute de l’administration pour les dommages causés par les ouvrages publics. Auparavant, pour être indemnisé, le requérant devait prouver la faute de l’administration. Désormais, la simple existence d’un préjudice lié à …

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