Exemple demande de rupture conventionnelle pour salarié protégé : précautions à prendre
Chiffres à l’appui, la rupture conventionnelle d’un salarié protégé n’a rien d’une simple formalité. L’accord des deux parties ne suffit pas : sans feu vert explicite de l’inspection du travail, toute la procédure s’effondre, et l’employeur risque gros. Oubliez l’à-peu-près : la moindre faille peut coûter cher, jusqu’à rendre la rupture nulle, forçant la réintégration du salarié et le versement …
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