Contribution sécurité immobilière : cas pratiques pour un achat en indivision
Deux concubins achètent un appartement à Rennes, chacun apportant une somme différente. Le notaire inscrit les quotes-parts dans l’acte. Jusque-là, rien de surprenant. Le problème surgit trois ans plus tard, quand l’un veut racheter la part de l’autre : la contribution de sécurité immobilière (CSI) vient alourdir la facture, et personne ne l’avait anticipée dans la convention d’indivision.
CSI et
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