Immobilier

Rescrit ZFRR : comment faire confirmer son exonération par le fisc

Le rescrit ZFRR est une demande écrite par laquelle une entreprise interroge l’administration fiscale sur son droit à l’exonération d’impôt sur les bénéfices prévue en zone France Ruralités Revitalisation. La réponse engage l’administration : tant que la situation décrite reste exacte, elle ne peut pas remettre l’exonération en cause lors d’un contrôle. Les ZFRR remplacent les anciennes zones de revitalisation …

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