Fermeture administrative : qui a le droit de la prononcer en France ?
Un arrêté municipal peut suffire à mettre un coup d’arrêt à la vie d’un commerce, sans qu’aucune salle d’audience ne soit franchie. En France, plusieurs autorités, du préfet au maire, détiennent ce pouvoir, chacune dans son propre périmètre et pour des motifs bien définis. La durée et l’intensité de la mesure dépendent directement de la gravité des faits reprochés.
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