Comment invoquer un motif légitime pour la résiliation du bail commercial par le locataire ?

Résilier un bail commercial avant son terme de neuf ans ne se limite pas au congé triennal classique. Le locataire dispose de plusieurs leviers juridiques, mais leur mise en œuvre dépend du fondement invoqué, de la rédaction du contrat et de l’état du local lui-même.

Le cadre légal a évolué ces dernières années, notamment sous l’effet de la loi Climat …

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