Refus de payer un surloyer HLM : ce que la loi autorise vraiment

Le supplément de loyer de solidarité (SLS) s’applique aux locataires de logements sociaux dont les ressources dépassent les plafonds réglementaires. La question du refus de payer ce surloyer HLM revient souvent, et la réponse juridique est plus nuancée que le simple « oui » ou « non » qu’on pourrait attendre. Plusieurs mécanismes légaux permettent de contester, réduire ou supprimer …

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