Entreprise

Rattachement VTC illégal : comment les plateformes se protègent-elles ?

Le rattachement VTC illégal repose sur un mécanisme précis : un chauffeur exerce sous le numéro d’inscription au registre des exploitants (REVTC) d’une société tierce, sans détenir lui-même cette inscription. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales interdit désormais ce schéma et transfère une partie de la charge de …

The post Rattachement VTC illégal : comment les plateformes se protègent-elles ? appeared first on The Business News.

Lire l'article original