Propriétaire effectif : définition et obligations en France

7 500 euros. Voilà le montant maximal de l’amende qui guette toute société immatriculée en France si elle néglige de déclarer qui, derrière les titres et les statuts, tire réellement les ficelles. Depuis 2017, cette obligation tisse une toile serrée autour des structures juridiques : déclaration au registre du commerce et des sociétés, contrôle régulier, sanction immédiate en cas d’oubli …

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