Durée maximale inscription PPD : combien de temps possible ?
Dès la signature de l’acte de prêt immobilier, le Privilège de Prêteur de Deniers s’applique sans formalités supplémentaires, mais sa durée d’inscription ne coïncide pas toujours avec la durée réelle du remboursement. La radiation automatique n’est pas prévue par la loi, et certaines créances restent inscrites au-delà du terme du prêt si aucune démarche n’est engagée.
La durée maximale d’inscription, …
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